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politique

Au NON de la démocratie

vendredi 27 mai 2005, par frédéric couchet, gérald sédrati-dinet, loïc dachary, ludovic pénet, roberto di cosmo

Ce texte a été initialement publié le 26 mai 2005 sur le site samizdat : http://infos.samizdat.net/article33.... Nous le reproduisons ici verbatim conformément au souhait des auteurs. Surtout, nous le publions parce qu’il insiste sur les menaces très directes qui pèsent sur les citoyens dans la société européenne contemporaine. Est visée en tout premier lieu la liberté d’expression dans sa forme écrite, qu’il s’agisse de code informatique par l’instauration des brevets logiciels ou de code juridique par l’omnipotence de la Commission Européenne.

Nous souhaitons encourager la réplication de ce texte dans le cyberespace, misant ainsi sur une amélioration de sa position dans les index des moteurs de recherche ; meilleure façon à ce jour, outre le bouche-à-oreille, de le donner à lire au plus grand nombre.


Au NON de la démocratie

Parce que nous défendons la libre circulation des idées et le libre accès aux connaissances, nous sommes depuis quelques années les témoins privilégiés de l’élaboration et de l’examen d’une directive de l’Union européenne concernant les brevets logiciels [1].

Michel Rocard, rapporteur pour le Parlement européen sur cette directive, qualifiait d’« inélégances » [2], le fonctionnement biaisé des institutions européennes, qui a fortement perturbé l’élaboration de la directive sur les brevets logiciels. Ceci, alors que les citoyens européens attendent que l’adoption de ce texte ne leur ferme pas - on peut le craindre, pour longtemps - les portes d’une société où l’information et la connaissance deviennent omniprésentes.

Ainsi, avec les eurodéputés, nous avons pu ensemble constater comment la Commission européenne - que les eurodéputés n’ont la possibilité de renverser que pour des motifs de « gestion » - était perméable aux influences des lobbies représentant les firmes dominantes au niveau international. La proposition de directive sur les brevets logiciels, dont la Commission a eu l’unique pouvoir d’initiative, porte ainsi la signature de la BSA, la Business Software Alliance, conglomérat des géants de l’informatique, dominé par Microsoft [3].

Ensemble, nous avons dû travailler d’arrache-pied pour convaincre une majorité d’eurodéputés d’amender fortement en première lecture le texte de la Commission afin qu’il réaffirme que le logiciel n’est pas brevetable [4].

Ensemble, nous avons vu comment la Commission et le Conseil des ministres, conseillés par des « experts » siégeant aux Offices des brevets, ont superbement ignoré tous ces amendements substantiels, sans donner de raison motivée valable [5].

Ensemble, nous avons déploré l’inefficacité du contrôle que sont censés exercer les citoyens et les parlements nationaux sur les décisions que prennent les représentants ministériels au Conseil : le ministre néerlandais votait à l’encontre du mandat reçu de la Tweede Kamer, en excusant sa position par une « erreur de traitement de texte » (sic !) [6] ; le gouvernement allemand en qui nombre de pays de l’Est avaient placé leur confiance, s’entendait avec la Commission pour proposer un amendement de dernière minute, retirant toute substance de son opposition revendiquée [7] ; le gouvernement français, n’arrivant pas à déjuger une position préparée par l’INPI [8], reniait hypocritement les engagements pris par son Président, en restant aveugle et sourd aux démonstrations prouvant que le texte auquel elle donnait son accord allait à l’encontre des louables intentions affichées par la France [9] ; l’Irlande, paradis fiscal pour la « propriété intellectuelle » [10] et qui assurait alors la présidence de l’Union européenne avec le parrainage de Microsoft, forçait la main à des États membres hésitants, tel que le Danemark, pour obtenir leur assentiment [11] ; etc. La liste des forfaitures commises au Conseil est encore longue [12], et ce texte, reniant le point de vue du Parlement européen, n’a cessé [13] d’être poussé pour finalement être adopté officiellement [14], après que la mobilisation des citoyens et de plusieurs États [15] avait dénoncé les tentatives de le glisser discrètement lors de réunions du Conseil sur l’Agriculture et la Pêche [16].

Ensemble, nous avons essayé de sortir cette importante directive du bourbier dans lequel elle s’enfonçait, en demandant officiellement à la Commission européenne de prendre en compte les problèmes des brevets mis en évidence lors du débat public et de présenter un nouveau texte [17]. Alors que cette demande était soutenue par une écrasante majorité de la commission parlementaire responsable [18], par la Conférence des Présidents des Groupes politiques représentés au Parlement européen [19] et par un vote unanime de ce Parlement en séance plénière [20], nous attendons toujours que la Commission donne une explication valable de son refus à cette requête de redémarrage. Mais le couple Commission et Conseil n’a pu, pour justifier son entêtement, qu’invoquer des « raisons institutionnelles pour ne pas créer de précédents dans les institutions européennes » [21].

Comment peut-on interpréter cela autrement que comme la volonté de ne pas remettre en cause leur omnipotence sur ces institutions ? Comment peut-on croire qu’une invitation d’un million de citoyens, telle que le prévoit l’actuel projet de Constitution pour l’Europe, à des conditions plus strictes et plus floues que le droit de pétition dont ils bénéficiaient d’ores et déjà, connaîtra un meilleur traitement ? Comment peut-on imaginer qu’une extension de la procédure de codécision, qui régit déjà cette législation sur les brevets logiciels, représente une avancée démocratique ?
Nous travaillons en ce moment pour que le Parlement réaffirme en seconde lecture son souci de l’intérêt commun [22], en dépit des lobbies du microcosme juridique et des groupes industriels [23] désireux de conforter leur position dominante. Alors qu’au cours de plus d’une année, Conseil et Commission n’ont réussi qu’à accoucher de définitions tautologiques et trompeuses, satisfaisant ces intérêts particuliers, nous réalisons avec le Parlement européen le véritable travail législatif, conjuguant la défense du patrimoine commun des européens et celle de la majorité économique, qui dans le secteur informatique européen est constituée des multiples PME du logiciel [24]. Mais même en y parvenant lors de cette seconde lecture parlementaire, buterons-nous toujours sur la conception très particulière qu’ont certains de la démocratie ?

La question à laquelle on nous demande de répondre dimanche prochain est très claire : « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ? ». Le sujet n’est pas de spéculer sur la facilité ou la difficulté de corriger ses graves erreurs. Il s’agit de donner une caution des citoyens à un texte qui reprend les dysfonctionnements dont nous sommes témoins, sans en corriger les causes profondes.

Parce qu’il est toujours préférable de ne pas laisser des considérations tactiques l’emporter sur les questions de fond, de ne pas oblitérer le texte, en le soumettant à un contexte hypothétique ; parce que nous avons confiance dans nos représentants élus directement, les eurodéputés ; parce que ce projet de Constitution ne donne, du fait de subtiles définitions de majorités, qu’un rôle secondaire au Parlement européen [25] ; parce que cette constitution ne propose aucun moyen de s’assurer que les instances les plus puissantes - Commission, Conseil, Banque centrale européenne - puissent être contrôlées par les Européens et parce qu’elle entérine au contraire le fait que ces instances échappent au contrôle des citoyens ; parce qu’il y a là une régression inacceptable des droits fondamentaux conquis par nos aïeux ; et enfin, parce que nous ne pouvons, de manière responsable, confier un tel héritage antidémocratique à nos enfants, nous affirmons un Non convaincu et profondément européen.

Se sont aussi associé(e)s à ce texte : Tony Bassette, Jean-François Bossard, Michel Bouissou, Laurent Chemla, Yves Combe, Bruno Coudoin, Alain Coulais, Jérôme Dominguez, Virginie Do Monte, Jean-Paul Ducasse, Jérôme Gleizes, Laurent Guerby, Romain Herault, Mathieu Ignacio, Alexis Kauffmann, Jacques-Louis Kreiss, Gildas Le Nadan, René Mages, Cédric Musso, Aris Papathéodorou, Jean Peyratout.

Article publié sous licence Copyleft - Libre copie Verbatim

Les opinions exprimées dans cet article sont celles des auteurs et n’engagent nullement les structures auxquelles ils appartiennent.


[1Les brevets logiciels en Europe : une courte introduction : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[2Discours de Michel Rocard à la réunion de la commission parlementaire JURI avec le Commissaire McCreevy : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[3Proposition de la Commission et Business Software Alliance (Mingorance) : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[4Le Parlement européen vote de réelles limites à la brevetabilité : http://swpat.ffii.org/journal/03/pl....

[5Conseil de l’UE 2004 : Proposition sur les brevets logiciels : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[6Le parlement néerlandais oblige le ministre Brinkhorst à retirer son soutien à la directive sur les brevets logiciels : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[7À l’unanimité le Bundestag dit : Non aux brevets logiciels ! : http://gibuskro.lautre.net/news/bre....

[8Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l’INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ? : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[9Réponse à la position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du 18 mai 2004 : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[10Un terme que nous trouvons idéologiquement chargé et dangereusement inconscient des différences significatives existant entre les différents domaines juridiques qu’il tente d’agréger.

[11Dialogue Irlande-Danemark : http://www.elis.ugent.be/ jmaebe/no....

[12Une courte majorité de ministres, influencés par un compromis bogué, approuve les brevets logiciels : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[13La présidence du Conseil de l’UE programme l’adoption de la directive sur les brevets logiciels lors d’une réunion sur la pêche : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[14La présidence du Conseil adopte l’accord sur les brevets logiciels en dépit du règlement intérieur du Conseil : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[15La décision concernant la directive sur les brevets logiciels est retirée de l’ordre du jour du Conseil sur l’agriculture à la demande de la Pologne : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[16Les brevets logiciels une fois de plus retirés de l’agenda de la Pêche à la demande de la Pologne : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[17Soixante et un députés du Parlement européen poussent à un retour en 1re lecture : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[18La commission parlementaire JURI vote pour un redémarrage avec une majorité écrasante : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[19Le Parlement européen demande un redémarrage et la Conférence des Présidents adopte la motion de JURI : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[20La Commission sous la pression du Parlement européen et du Danemark : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[21La Commission ne redémarrera pas la directive sur les brevets logiciels, la DG MARKT redoute une approche équilibrée : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[22Travail parlementaire européen sur les brevets logiciels en 2005 : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[23L’EICTA envoie Microsoft au Parlement européen pour représenter les PME : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....

[25Le Parlement européen est grandement désavantagé par la procédure de codécision en seconde lecture : http://www.ffii.fr/article.php3?id_....